Bilan de Fonctionnement Décennal
Ø Quel est l’objectif du bilan de fonctionnement ?
La réalisation d’un bilan de fonctionnement permet au Préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation délivrée à l’exploitant d’une installation au titre de la réglementation ICPE (Installation Classée pour le Protection de l’Environnement).
Ø QUELLES SONT LES ICPE SOUMISES A CETTE OBLIGATION ?
Le bilan de fonctionnement doit être élaboré par l’exploitant de l’installation et adressé au Préfet. Toutefois, nous vous conseillons fortement de vous faire assister par une personne spécialisé dans ce type de dossier.
Sont concernés les exploitants des ICPE soumises à autorisation sous les rubriques suivantes :
167, 322-B2, 322-B3, 1110, 1115, 1130, 1135, 1137, 1139, 1140-1, 1150, 1158 A, 1171, 1174, 1175, 1200-1, 1211, 1310, 1320, 1410, 1415, 1417, 1419 A, 1431, 1450-1, 1523 A, 1610, 1612 A, 1630 A, 1631, 2102, 2111, 2210, 2220, 2221, 2225, 2226, 2230, 2240, 2250, 2251, 2252, 2253, 2260-1, 2311, 2312, 2330, 2350, 2415, 2430, 2440, 2450, 2520, 2523, 2525, 2530, 2541, 2542, 2545, 2546, 2550, 2551, 2552, 2560, 2564, 2565, 2567, 2610, 2620, 2630, 2640-1, 2660, 2681, 2730, 2910, 2940.
En revanche les installations ou parties d’installations utilisées pour la recherché, le développement et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas assujetties à cette obligation. Arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par l’article R 512-45 du Code de l’Environnement.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs ICPE et qu’au moins l’une d’entres elles est soumise à l’obligation d’un bilan de fonctionnement, ce bilan intéresse l’ensemble des ICPE visées par l’autorisation.
Lorsque les circonstances l’exigent, le Préfet peut prescrire à des installations non visées un bilan de fonctionnement par voie d’arrêté préfectoral complémentaire.
Le Préfet peut également prescrire un bilan de manière anticipée :
- à la suite d’une pollution accidentelle ;
- à la suite d’une modification de l’impact de l’installation sur l’environnement ;
- en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs.
Arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement. Circulaire du 6 décembre 2004 relative au bilan de fonctionnement – Installations classées (hors élevage) – Application de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l’article R 512-45 du Code de l’environnement, non publié au JO.